Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 49 - Règlement sur la commercialisation du bois de la Beauce
Article 14
Versions de la disposition
14. Chaque producteur dont le bois est vendu pendant la même période doit recevoir sur le produit des ventes le même prix pour un produit identique de même quantité et de catégorie et d’égale qualité, mais dont le prix de vente aux acheteurs peut avoir varié pour des causes étrangères à la valeur propre du bois.
